La contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour la part de l’extension de réseau située hors terrain d’assiette de l’opération est supprimée. Concrètement, cela veut dire que c’est le pétitionnaire qui est désormais le seul redevable des frais liés à l’extension du réseau électrique nécessaire à une opération. Ces dispositions sont définies à l’article L. 342-21 du code de l’énergie. Enedis applique d’ores et déjà ces dispositions depuis leur entrée en vigueur le 10 septembre 2023 et envoie le devis du raccordement au pétitionnaire.
Toutefois, ces mesures ne sont pas encore en adéquation avec le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 332-15 qui prévoit que les frais de raccordement sont pris en charge par la collectivité. (obligatoirement pour les raccordements de plus de 100 m ou en l’absence de convention avec le pétitionnaire pour les raccordements de moins de 100 m).
Dans l’attente d’une clarification législative, la délivrance d’autorisation d’urbanisme nécessitant un raccordement doit faire l’objet d’une attention particulière, la prise en charge des coûts restant ambigüe.
Territoire d’Energie Alsace est à votre disposition pour toute question relative à l’application des ces nouvelles dispositions.
