Contrôle des Concessionnaires
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Les Contrats de concession
Les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz font partie du patrimoine transféré par la commune au Syndicat. Ce dernier est donc propriétaire des ouvrages (transformateurs, réseaux électriques aériens et souterrains) de tension inférieurs à 20 000 volts, jusqu’au point de livraison chez le client (soit jusqu’aux bornes de sortie du disjoncteur) ; il en est de même pour les réseaux de gaz.
Par leur adhésion, les communes ont transféré au Syndicat leur pouvoir concédant. C’est donc le Syndicat qui a en charge l’organisation et la gestion du service public de distribution d’électricité et de gaz, en lieu et place des communes.
À ce titre, le Syndicat a négocié et signé plusieurs Contrats de concession, dont il contrôle la bonne exécution, ce qui constitue son cœur de métier.
- Un Contrat de concession pour la distribution publique d’électricité le 31 août 1998 avec EDF, remplacé par un nouveau Contrat de concession avec EDF et Enedis signé le 20 décembre 2019 pour 30 ans, avec effet au 1er janvier 2020 (cf photo ci-dessus) ;
- Un contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 10 février 2023 avec GRDF, d’une durée de 30 ans ;
- Les Contrats de concession gaz avec Antargaz Energies et Caleo, suite à l’attribution de plusieurs Délégations de Service Public (DSP), et le 23 décembre 2019 un Contrat de concession avec la Centrale Electrique Vonderscheer (CEV – désormais intégrée dans Gaz de Barr) pour la desserte en électricité basse tension de Villé, avec effet au 1er janvier 2020.
La convention de concession fixe les objectifs de gestion du service public de distribution de l’électricité et du gaz, les obligations de résultat qui s’imposent au concessionnaire et l’organisation du contrôle par le Syndicat.
02
Le contrôle des concessionnaires électricité et gaz
Le contrôle est la première mission du Syndicat.
Elle est issue :
- du Code Général des Collectivités Territoriales
- du Contrat de Concession
TEA exerce deux formes complémentaires de contrôle :
Le contrôle ponctuel répond aux demandes spécifiques des communes et des usagers confrontés à des incidents ou à des travaux affectant la continuité d’alimentation : TEA analyse la situation et les clauses contractuelles, échange avec le gestionnaire de réseau pour faire respecter les obligations, puis communique un retour d’expérience et les mesures correctives aux parties concernées.
Le contrôle continu, mené toute l’année, consiste à solliciter des informations techniques, économiques et commerciales complémentaires au CRAC, avec l’appui d’un cabinet d’expertise spécialisé (pour TEA, c’est le Cabinet Expert AEC). Chaque année, Territoire d’Énergie Alsace organise une Journée d’audit de la concession avec les deux principaux concessionnaires de son périmètre (Enedis et GRDF) pour présenter et discuter les résultats.
L’ensemble de ce contrôle donne lieu à un rapport annuel, partagé avec les élus et les instances de gouvernance (Bureau syndical, Commission Consultative des Services Publics Locaux – CCSPL), garantissant transparence, amélioration continue du service et protection des intérêts des collectivités et des usagers.
