Contrôle des Concessionnaires

contrat

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Les Contrats de concession

Les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz font partie du patrimoine transféré par la commune au Syndicat. Ce dernier est donc propriétaire des ouvrages (transformateurs, réseaux électriques aériens et souterrains) de tension inférieurs à 20 000 volts, jusqu’au point de livraison chez le client (soit jusqu’aux bornes de sortie du disjoncteur) ; il en est de même pour les réseaux de gaz.

Par leur adhésion, les communes ont transféré au Syndicat leur pouvoir concédant. C’est donc le Syndicat qui a en charge l’organisation et la gestion du service public de distribution d’électricité et de gaz, en lieu et place des communes.

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À ce titre, le Syndicat a négocié et signé plusieurs Contrats de concession, dont il contrôle la bonne exécution, ce qui constitue son cœur de métier.

  • Un Contrat de concession pour la distribution publique d’électricité le 31 août 1998 avec EDF, remplacé par un nouveau Contrat de concession avec EDF et Enedis signé le 20 décembre 2019 pour 30 ans, avec effet au 1er janvier 2020 (cf photo ci-dessus) ;
  • Un contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 10 février 2023 avec GRDF, d’une durée de 30 ans ;

  • Les Contrats de concession gaz avec Antargaz Energies et Caleo, suite à l’attribution de plusieurs Délégations de Service Public (DSP), et le 23 décembre 2019 un Contrat de concession avec la Centrale Electrique Vonderscheer (CEV – désormais intégrée dans Gaz de Barr) pour la desserte en électricité basse tension de Villé, avec effet au 1er janvier 2020.

La convention de concession fixe les objectifs de gestion du service public de distribution de l’électricité et du gaz, les obligations de résultat qui s’imposent au concessionnaire et l’organisation du contrôle par le Syndicat.

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Le contrôle des concessionnaires électricité et gaz

Le contrôle est la première mission du Syndicat.

Elle est issue :

  • du Code Général des Collectivités Territoriales
  • du Contrat de Concession

Le contrôle est une opération qui se déroule en trois temps :

  • la présentation du Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire (CRAC) pour l’année n-1, avant le 30 juin de l’année n
  • l’opération de contrôle réunissant le concessionnaire et le Syndicat, assisté de son bureau expert
  • la publication du Rapport de Contrôle l’année n+1 dans le Rapport d’Activité

Le Syndicat mandate chaque année un Bureau spécialisé qui procède à un contrôle selon un cahier des charges défini par le Syndicat. Ce contrôle constitue une étape clé dans les relations avec le concessionnaire. Il permet de mettre en évidence les problèmes, notamment ceux liés à la qualité de la desserte.

En 2021, le Syndicat a signé un marché pour 4 ans avec le cabinet AEC, chargé de contrôler la bonne exécution des cahiers des charges des différents concessionnaires.

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Les rapports de Contrôle électricité et gaz 2022 pour l’exercice 2021

Les Rapports de GRDF :

Note de synthèse du contrôle de concession

Note de synthèse sur la qualité du service

Tableau de Bord des distributions publiques de gaz combustible

Bilan de la distribution publique de gaz - Mulhouse

Les Rapports d’EDF et d’ENEDIS :

Contrôle concession EDF 2021

Note de synthèse du tableau de bord de concession

Tableau de bord de concession

Rapport d’audit du déploiement des compteurs Linky sur la concession

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Les Comptes Rendus d’Activités des Concessionnaires (CRAC) 2023

CRAC Enedis/EDF

CRAC Antargaz Energies

CRAC Caleo

CRAC GRDF

CRAC Gaz de Barr