Présentation du Syndicat
Le Syndicat
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Présentation du syndicat
En vertu de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, l’organisation de la distribution d’électricité relève de la compétence des collectivités locales.
En France, les communes n’exercent généralement pas de manière isolée leurs attributions en matière d’électricité, mais adhèrent à des syndicats intercommunaux, à qui elles ont transféré leurs compétences.
À ce jour, il existe en France plus de Syndicats départementaux et supra-départementaux ayant au moins la compétence d’organisation de la distribution publique d’électricité.
Le Syndicat Départemental d’Électricité du Haut-Rhin a été créé à l’initiative de l’Association des Maires du Haut-Rhin par un arrêté préfectoral du 19 décembre 1997.
Sur les 377 communes haut-rhinoises, le Syndicat regroupait en date du 1er janvier 2009 la totalité des 343 communes desservies par ERDF.
Par délibérations conjointes des communes adhérentes, le Syndicat a ajouté la compétence gaz et est devenu le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin par arrêté préfectoral du 6 novembre 2000, avec 181 communes qui ont délégué leur compétence gaz au Syndicat.
Au 1er juillet 2016, avec la création des Communes nouvelles et l’adhésion au Syndicat des communautés de communes du Ried de Marckolsheim et de la Vallée de Villé, le Syndicat, nouvellement nommé Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin (par arrêté préfectoral du 30 juin 2016), compte 331 communes membres et 2 communautés de 18 communes chacune.
Par arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2017, la ville de Hésingue a adhéré au Syndicat, avec effet au 1er janvier 2018, pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares, provenant d’un échange de terrains avec la ville de Saint-Louis.
Dès lors, 332 communes et 2 communautés de communes sont adhérentes au Syndicat.
Depuis le 14 décembre 2021, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin est devenu Territoire d’Énergie Alsace. Il a décidé d’adhérer à la marque de la FNCCR qui engage le Syndicat dans la transition énergétique. Une nouvelle dénomination qui s’accompagne de nouveaux statuts.
Par arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2023, la communauté de communes de Sélestat ainsi que 10 communes bas-rhinoises adhérent au Syndicat. Territoire d’Énergie Alsace compte alors 390 communes et 3 communautés de communes.
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Périmètre du syndicat
Retrouvez la carte des communes membres du Syndicat :
Périmètre du Syndicat
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Statuts
Les nouveaux Statuts du Syndicat ont été adoptés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021.
Statuts approuvés par arrêté interpréfectoral
Annexe I des statuts du Syndicat
Historique du syndicat
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Les dates clés du Syndicat
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Dates clés : 1997 à 1998
- 19 décembre 1997 : Arrêté préfectoral de création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin pour 342 communes.
- 31 août 1998 : Signature du Contrat de concession pour la distribution publique de l’énergie électrique, d’une durée de 25 ans avec EDF.
Dates clés : 2000 à 2009
- 6 novembre 2000 – nouvelle dénomination : Le Syndicat ajoute la compétence gaz et devient Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin, avec la signature ce jour-là, d’une convention de concession pour la distribution publique de gaz. Le contrat a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de 25 ans.
- 6 juillet 2004 : Signature avec EDF GDF du contrat de concession pour la desserte en gaz naturel de la commune d’Eschentzwiller, suite au lancement, par le Syndicat, de la première Délégation de Service Publique – DSP.
- 23 juillet 2004 : Signature de l’annexe 1 du cahier des charges, renouvelée pour la période 2003-2007 inclus, du contrat de concession entre le Syndicat et EDF, signé le 24 août 1998, pour une durée de 25 ans. L’annexe 1, renouvelable tous les 5 ans, précise les conditions particulières qui lient les 2 parties.
- 8 mars 2007 : Signature historique des contrats de concession pour la desserte en gaz naturel des communes d’ASPACH-LE-BAS et d’ASPACH-LE-HAUT avec GAZ DE FRANCE, et de SCHWEIGHOUSE avec ANTARGAZ
- 17 décembre 2008 : Arrêté préfectoral d’extension du périmètre du Syndicat à la Ville de Mulhouse pour la compétence électricité. L’adhésion de la Ville de Mulhouse devient effective au 1erjanvier 2009 : dès lors, le Syndicat regroupe la totalité des 343 communes du Haut-Rhin desservies par ERDF.
- 16 juillet 2009 : Signature du contrat de concession avec TOTALGAZ pour la desserte en gaz propane des communes de HUSSEREN-LES-CHATEAUX, SPECHBACH-LE-BAS et SPECHBACH-LE-HAUT.
- 14 octobre 2009 : Signature avec ANTARGAZ du contrat de concession pour la desserte en gaz propane des communes de HEIDWILLER, OLTINGUE, SEPPOIS-LE-BAS, SEPPOIS-LE-HAUT, URSCHENHEIM et WAHLBACH.
Dates clés : 2011 à 2013
- 14 mars 2011 : Signature du protocole d’accord entre le Syndicat, ERDF, la Ville de Mulhouse, et Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), pour la modernisation des réseaux électriques de la Ville de Mulhouse (résorption des vieux réseaux basse tension de type B1, ainsi que des Câbles Papiers Imprégnés – CPI.
- 9 août 2011 : Signature du contrat de concession avec TOTALGAZ pour la desserte en gaz propane de la commune d’ILLHAEUSERN.
- 19 septembre 2011 : Co-signature de la convention avec le Conseil Régional d’Alsace, le Conseil Général du Haut-Rhin, ERDF Alsace Franche-Comté, la commune de Fellering et la commune d’Urbès pour l’enfouissement du réseau électrique du See d’Urbès.
- 30 janvier 2012 : Signature d’un nouveau protocole d’accord entre l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) et France Telecom pour faciliter l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électroniques.
- 9 octobre 2012 : Signature de l’Avenant au Contrat de concession « gaz » avec GRDF. Cet avenant modernisé permet de mieux répondre aux évolutions législatives et juridiques relatives à l’organisation du marché de l’énergie.
- 23 septembre 2013 : Renouvellement du protocole fixant la participation du Syndicat aux programmes de résorption du vieux réseau basse tension B1 et de résorption des vieux câbles 20 000 volts « à isolation papier », pour la période 2013-2014 à Mulhouse.
- 2 octobre 2013 : Signature de l’Avenant n°3 du Contrat de concession avec EDF/ERDF (nouvel avenant pour la 4ème période quinquennale 2013-2017).
- 17 décembre 2013 : Signature d’une convention de partenariat entre ESF, l’IRCOD et le Syndicat, pour la participation du Syndicat, au titre du 1% énergie, au financement de projets de développement dans différents pays d’Afrique (Bénin, Cameroun, Sénégal, Togo) pour les années 2013, 2014 et 2015.
Dates clés : 2014 à 2016
- 18 février 2014 : Signature avec CALEO du Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel de la commune d’OSENBACH, pour une durée de 30 ans.
- 3 mars 2014 : Signature avec GrDF du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel de la commune de Niederbruck et de Voegtlinshoffen.
- 19 juin 2014 : Signature de l’avenant tarifaire avec TOTALGAZ, visant à encadrer les évolutions des tarifs du propane sur les concessions du Haut-Rhin.
- 15 décembre 2014 : Signature de la convention de partenariat entre le Conseil Général du Haut-Rhin, ERDF, Orange et le Syndicat relatives au programme d’insertion des lignes électriques et téléphoniques dans le paysage alsacien.
- 6 février 2015 : Signature de la convention de partenariat entre le Conseil Régional d’Alsace, ERDF, Orange et le Syndicat relative au programme d’insertion des lignes électriques et téléphoniques dans le paysage alsacien.
- 16 décembre 2015 : Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) comprenant 17 communes bas-rhinoises, avec effet au 1er janvier 2016. Ainsi au 1er janvier 2016, avec la création des communes nouvelles, le Syndicat comprend 331 communes membres et 1 communauté de 18 communes.
- 30 juin 2016 : Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé (CCVV) comprenant 18 communes bas-rhinoises. À ce jour, le Syndicat comprend 331 communes et 2 communautés (36 communes) membres.– Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux Statuts du Syndicat. Le Syndicat change de dénomination et devient le SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU RHIN.
Dates clés : 2017 à 2020
- 16 octobre 2017 : Élection du nouveau Président du Syndicat : M. Jean-Marie BELLIARD – Maire de Sierentz.
- 12 décembre 2017 : Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat à la commune de Hésingue pour son secteur de l’emprise aéroportuaire.– Arrêté interpréfectoral portant approbation des statuts modifiés du Syndicat.
- 12 novembre 2019 : Arrêté interpréfectoral portant approbation des statuts modifiés. Le Syndicat est désormais un acteur incontournable de la mise en œuvre de la Transition Énergétique sur son territoire.
- 20 décembre 2019 : Signature du nouveau Contrat de concession pour la distribution publique d’électricité avec EDF et Enedis, pour une durée de 30 ans.
- 23 décembre 2019 : Signature d’un Contrat de concession avec la Centrale Électrique Vonderscheer (CEV) pour la desserte en électricité basse tension de Villé.
- 24 septembre 2020 : Élection du nouveau Président du Syndicat : Jean-Luc BARBERON.– Installation du nouveau Comité Syndical composé de 40 membres titulaires et 40 membres suppléants.
Dates clés : 2021 à 2022
- 14 décembre 2021 : Adoption de la marque Territoire d’Énergie Alsace lors du Comité Syndical du 14 décembre 2021.
- 23 mars 2022 : Arrêté interpréfectoral autorisant le changement de nom du Syndicat qui devient officiellement Territoire d’Énergie Alsace.
Dates clés : 2023 à aujourd'hui
- 28 décembre 2023 : Arrêté interpréfectoral validant l’adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des 10 communes bas-rhinoises : Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.
